CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Version au 12/11/2024

La société ASKARA a développé un logiciel innovant d’aide et d’assistance des professionnels de santé à la rédaction et l’envoi de divers courriers et formalités administratives (ci-après désigné « Progiciel »).

Ce Progiciel dénommé « ASKARA » peut être utilisé en tant qu’application accessible à distance comme un service, par le biais d’Internet en ligne, en mode Saas (« Software as a Service ») directement à partir de l’adresse URL :

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Progiciel ont pour objet de définir les conditions et limites dans lesquelles la société ASKARA, éditeur et propriétaire du Progiciel, met à la disposition du Client le Progiciel par le biais d’Internet et concède au Client afin de lui permettre d’utiliser le Progiciel, suivant la durée et les options librement choisies par le Client sous sa seule responsabilité, au jour de la souscription de l’Abonnement, (i) un droit d’accès aux serveurs de la société ASKARA dans les conditions définies ci-après, (ii) un droit personnel, limité, simple, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Progiciel et (iii) un ensemble de services comprenant l’hébergement des données, de maintenance du Progiciel et d’assistance technique lors de l’utilisation du Progiciel.

Article 2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à toute utilisation du Progiciel par un Client que la souscription à un Abonnement donne lieu au paiement d’une redevance ou non.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées de manière ferme et sans réserve lors de la souscription de tout Abonnement. Il reconnaît par conséquent être lié par les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès et de l’utilisation du Progiciel.

Article 3. Propriétaire, Editeur et Hébergeur

Le propriétaire et éditeur du Progiciel est la société ASKARA, ayant son siège social 1 rue du Puits à 67000 STRASBOURG (SAS au capital social de 20.000 €, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 931 957 831), Téléphone : 06.66.07.68.93, Courriel : contact@askara.ai.

Le Directeur de la Publication est : Monsieur Franck BEZU.

L’hébergeur du Progiciel est la société SCALINGO
Scalingo SAS
13 rue Jacques Peirotes
67000 Strasbourg, France
SIRET 80866548300018

Article 4. Description du Progiciel

Tout Abonnement payant comprend différentes fonctionnalités permettant au Client de générer divers documents et d’envoyer ces documents dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.

Le nombre d’utilisation est limité et les fonctionnalités précitées sont réduites pour les Abonnements gratuits.

Article 5. Durée et reconduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet et le Client est tenu de les respecter à compter de la souscription à tout Abonnement conférant accès au Progiciel. Cette souscription se matérialise par la création par le Client d’un compte personnel, unique et incessible (ci-après désigné le « Compte ») sur le site web accessible à l’adresse URL avec un identifiant propre du Client correspondant à son adresse électronique (« login ») et un mot de passe de connexion (« password ») librement créé par le Client (ci-après désignés ensemble « Identifiants de connexion »).

Stipulations applicables uniquement aux Abonnements gratuits - Les présentes conditions générales de vente sont à durée indéterminée pour toute souscription à un Abonnement gratuit. La société ASKARA et le Client (désignés ci-après individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») peuvent à tout moment résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans préavis et sans indemnité pour l’autre Partie. Lorsque la résiliation est à l’initiative de la société ASKARA, la résiliation intervient par mail envoyé au Client sur l’adresse renseignée par ce dernier lors de la souscription à l’Abonnement. Lorsque la résiliation est à l’initiative du Client, la résiliation intervient par mail envoyé à contact@askara.ai ou directement par désabonnement dans l’espace client du Compte du Client.

Stipulations applicables uniquement aux Abonnements payants - Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pour toute la durée spécifiée lors de l’Abonnement souscrit par le Client (“ Période initiale ”). La durée peut être exprimée en mois ou en année. A l’issue de cette Période initiale et sauf résiliation avant l’issue de cette Période initiale par la société ASKARA par mail envoyé au Client sur l’adresse renseignée lors de la souscription à l’Abonnement ou par le Client soit par mail envoyé à contact@askara.ai, soit ou directement par désabonnement dans l’espace client du Compte du Client, les présentes se renouvellent par tacite reconduction pour une période de même durée que la Période initiale (“ Période de renouvellement ”). Les clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation restent applicables à tout renouvellement dans leur intégralité, sauf le prix qui peut être modifié unilatéralement par la société ASKARA sous réserve d’en avoir informé le Client avant l’expiration de la Période initiale ou de toute Période de renouvellement. Cette information peut être une information collective et non individuelle résultant de toute publication d’un nouveau prix sur le site web de la société ASKARA.

Article 6. Prix

Le droit d’accès et d’utilisation du Progiciel sont consentis aux conditions de prix et suivant les modalités de paiement indiquées lors de la souscription de l’Abonnement.

Le prix correspond à une redevance forfaitaire qui peut être mensuelle ou annuelle. Toute redevance mensuelle est exigible au jour de la souscription de l’Abonnement pour la première échéance, puis le d chaque mois pour chaque échéance successive (pour le mois en cours). Toute redevance annuelle est exigible en totalité au jour de la souscription de l’Abonnement, puis le jour anniversaire des présentes de la souscription de l’Abonnement pour chaque échéance successive (pour l’année en cours).

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets et toutes taxes comprises (TTC). Ils la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la facturation.

Sont exclus du prix de l’Abonnement :

Les coûts des communications électroniques, télécommunications et d’accès à Internet ;

• Les prestations d’assistance technique ;
• Les prestations de formation ;
• Les options non souscrites par le Client ;
• De manière générale, toutes les prestations non prévues au jour de la souscription de l’Abonnement.

Article 7. Modalités de règlement

Les modalités de règlement sont celles stipulées aux conditions générales de prestation de services de la société ASKARA.

Article 8. Accès

Le Progiciel est mis à disposition du Client par la société ASKARA à partir du serveur du choix de la société ASKARA par le biais du réseau Internet à l’aide d’un navigateur web. Cette mise à disposition par accès distant permet le traitement sur le serveur de la société ASKARA des données transmises par le Client.

Le Client peut accéder au Progiciel depuis le support informatique et le réseau informatique de son choix sous sa seule responsabilité.

Pour accéder au Progiciel, le Client doit se rendre sur la plateforme de la société ASKARA disponible à partir du site web de la société ASKARA sur l’adresse URL : et créer, lors de la première connexion, ses Identifiants de connexion par le Client.

La création du Compte nécessite pour le Client de communiquer des informations exactes et complètes sur son identité et sa qualité de professionnel de santé. La société ASAKRA se réserve le droit de refuser toute création d’un Compte par un non-professionnel de santé. Le Client crée, lors de sa première connexion, ses propres Identifiants de connexion au Compte en procédant à leur saisie directement en ligne sur le site accessible à partir de l’adresse URL : . Ces Identifiants de connexion sont constitués (i) de l’adresse électronique du Client, qui lui sert d’identifiant unique et (ii) d’un mot de passe. À des fins de sécurité, le Client reçoit automatiquement après avoir renseigné un identifiant et un mot de passe un courriel permettant de confirmer l’adresse électronique utilisée lors de l’inscription. Le Client doit confirmer son adresse électronique et valider la création de son Compte suivant la procédure décrite dans le courriel réceptionné.

Les Identifiants de connexion sont destinés à réserver l'accès au Progiciel et son utilisation par le Client de manière sécurisée ainsi qu’à protéger l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité de toutes données transmises par le Client lors de l’utilisation du Progiciel ou disponibles dans le Progiciel.

Les Identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et incessibles et sont réservés à l’usage exclusif du Client, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale. Le Client doit mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants de connexion le concernant et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Tous données, informations, contenus ou messages envoyés depuis son Compte sont présumés être envoyés par le Client et engagent sa responsabilité. En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non-autorisée de ses Identifiants de connexion, le Client est tenu d’informer immédiatement la société ASKARA par courriel envoyé à l’adresse contact@askara.ai. A défaut, toute utilisation des Identifiants de connexion est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Progiciel par le Client. La société ASKARA se réserve le droit de suspendre provisoirement l’accès au Compte du Client sans indemnité et sans engagement de sa responsabilité durant la procédure de génération d’un nouveau mot de passe.

Le Client s’engage à accéder et utiliser le Progiciel à tout moment dans de bonnes conditions techniques pour assurer toutes les mesures de sauvegarde et protection contre d’éventuelles intrusions dans le Progiciel ou par ses Identifiants de connexion. Il appartient au Client qui se connecte à son Compte depuis un terminal ou téléphone qui n’est pas le sien de déconnecter son Compte après chaque utilisation.

Article 9. Disponibilité

La société ASKARA s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser le Progiciel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’interruption nécessaires au bon fonctionnement du Progiciel, en particulier de maintenance. En conséquence, l’accès et/ou l’utilisation du Progiciel peuvent être temporairement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs ou de la plateforme de la société ASKARA. Sauf urgence, la société ASKARA s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser toutes les interventions de maintenance . En cas d’urgence, les interventions de maintenance sont immédiatement réalisées sans délai de préavis. Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnité au profit du Client. La société ASKARA ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

L’accès et/ou la disponibilité du Progiciel peuvent en outre être restreints à des fins de sécurité par la société ASKARA en cas d’accès ou d’utilisation provenant de terminaux non identifiés ou suspects.

Article 10. Restrictions d’utilisation par le Client

Le Progiciel est réservé à l’accès et l’utilisation exclusifs de tout professionnel de santé majeur de plus de 18 ans.

Le Progiciel permet au Client de dicter de manière vocale un document (notamment un compte-rendu ou courrier) pour le générer de manière automatique et complété à l’aide d’algorithmes par écrit. Le Client reconnait que la société ASKARA a recours à un système d’intelligence artificielle générative pour cette fonctionnalité de dictée vocale. À des fins de sécurité, le Client s’interdit strictement de citer toute donnée personnelle identifiant directement ou indirectement un patient, en particulier tous nom, prénom, adresse, date de naissance. À défaut de respecter les stipulations du présent article, le Client engage sa responsabilité à l’égard de la société ASKARA et est tenu d’indemniser la société ASKARA de tous préjudices subis.

Le Client reconnait que toute dictée vocale t automatiquement supprimé dans un délai à compter de génération.

Tout document généré à l’aide du Progiciel ainsi que, de manière générale, tous résultats obtenus lors de l’accès et/ou l’utilisation du Progiciel doit préalablement à son utilisation être vérifié par le Client, professionnel de santé. Le Progiciel n’a aucunement vocation à se substituer au professionnel de santé, il ne constitue qu’une aide. Le Client dispose en toutes circonstances de la possibilité de modifier tous textes et/ou images générés par le Progiciel.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude de toute information transmise au sein du Progiciel et, en particulier, de toutes adresses mails renseignées par lui. Il demeure seul responsable en cas d’envoi de tous mails ou courriers à un mauvais destinataire ou une mauvaise adresse.

Article 11. Sécurité

La société ASKARA s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation du Progiciel. Elle a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé aux systèmes d’exploitation et aux applications de la société ASKARA, ainsi qu’aux données du Client afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux données du Client est limité aux personnes autorisées et que les données du Client sont protégées contre toute utilisation non conforme à leur usage.

Article 12. Hébergement

La société ASKARA assure l’hébergement du Progiciel, des données, des informations et résultats issus du Progiciel ou transmis lors de l’utilisation du Progiciel en cloud sur des serveurs d’hébergement sécurisés. Ces serveurs sont certifiés “Hébergeurs de Données de Santé” (HDS) et sont localisés au sein de l’Union Européenne, en France.

La société ASKARA n’est pas tenue d’une prestation de sauvegarde des données transmises par le Client ou générées par le Progiciel lors de son utilisation. Il appartient au Client d’assurer la sauvegarde de ses données et contenus, sans engagement possible de la responsabilité du Client.

Article 13. Maintenance

La société ASKARA assure la maintenance préventive et corrective du Progiciel contre toute non-conformité par rapport aux exigences du Progiciel, indépendante d’une mauvaise utilisation par le Client, se manifestant par des dysfonctionnements reproductibles et qui empêche une exploitation normale du Progiciel (ci-après désignés « Anomalie »). La société ASKARA demeure libre de mettre en œuvre toute correction d’une Anomalie suivant la procédure et le délai de son choix.

Toute Anomalie peut être signalée à la société ASKARA par mail à l’adresse .

La société ASKARA n’est en aucun cas responsable de la maintenance préventive ou corrective dans les cas suivants (qui ne constituent pas une liste limitative) :

1. refus du Client de collaborer avec la société ASKARA dans la résolution d’une Anomalie et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
2. utilisation du Progiciel de manière non conforme à sa destination ou mauvaise utilisation du Progiciel par le Client ;
3. modification non autorisée du Progiciel par le Client ou par un tiers ;
4. manquement du Client à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
5. défaillance des réseaux de communication électronique, du réseau Internet ou du réseau électrique.

La maintenance préventive et corrective sont exclusives de toute modification des fonctionnalités du Progiciel.

En outre, la société ASKARA peut à tout moment modifier ou améliorer le Progiciel sans préavis dans le cadre du processus d'amélioration continue lié à son Progiciel ou si cela s’avère nécessaire pour se conformer à toute exigence de sécurité que cette exigence soit légale ou non ou pour ajouter des fonctionnalités qui n'affectent pas matériellement la qualité ou les performances du Progiciel.

Article 14. Personnalisation des contenus

La souscription de tout Abonnement payant permet au Client de personnaliser les contenus. Toute personnalisation de contenus relève de la seule responsabilité du Client. Le Client garantit la société ASKARA disposer de tous les droits nécessaires pour exploiter ces contenus.

Article 15. Licence d’utilisation

L’accès et l’utilisation du Progiciel par le Client dans le strict respect des stipulations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation lui confèrent un droit d’utilisation simple, non exclusif, personnel, non cessible et non transférable du Progiciel limité aux seuls besoins personnels, exclusifs, internes et NON COMMERCIAUX du Client pour le domaine de l’aide et l’assistance aux formalités administratives du Client (ci-après désigné la « Finalité »), à l’exclusion de toute autre finalité pendant toute la durée d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ce droit d’utilisation ne confère aucun autre droit de propriété intellectuelle au Client. Le Client s’interdit en conséquence, sous réserve des cas prévus à l’article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, notamment de :

1. Mettre le Progiciel à disposition d’un tiers ;
2. Utiliser le Progiciel pour toute autre finalité que celle relative à l’aide et l’assistance aux formalités administratives de son activité de professionnel de santé ;
3. Représenter, reproduire ou exploiter intégralement ou partiellement le Progiciel ainsi que tous éléments pris isolément ou ensemble du Progiciel sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société ASKARA, conformément à l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, sauf dans le cadre de la Finalité ;
4. Reproduire, représenter ou mettre en œuvre de façon permanente ou provisoire le Progiciel ainsi que tous les éléments pris isolément ou ensemble du Progiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage du Progiciel ainsi que tous les éléments pris isolément ou ensemble du Progiciel, sauf lorsqu’ils sont strictement nécessaires pour permettre l’utilisation du Progiciel, conformément à sa Finalité ;
5. Traduire, d'adapter, d’altérer, d'arranger ou de modifier le Progiciel ainsi que tous les éléments pris isolément ou ensemble du Progiciel, sauf lorsqu’ils sont strictement nécessaires pour permettre l’utilisation du Progiciel, conformément à sa Finalité ;
6. Diffuser ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, y compris la location, du Progiciel ainsi que tous les éléments pris isolément ou ensemble du Progiciel ;
7. Exporter, de fusionner avec d'autres logiciels, de mettre à disposition de tiers, de commercialiser, de vendre, de distribuer, de louer, de sous-licencier ou de consentir un prêt du Progiciel ainsi que de tous les éléments pris isolément ou ensemble du Progiciel ;
8. Effectuer une copie de sauvegarde du Progiciel ainsi que de tous les éléments pris isolément ou ensemble du Progiciel, sauf lorsque cette copie de sauvegarde est strictement nécessaire pour préserver l'utilisation du Progiciel ;
9. Décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse, traduire le code-objet du Progiciel en code-source ou le faire faire par un tiers ;
10. Intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Progiciel ainsi que sur tous les éléments pris isolément ou ensemble du Progiciel, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs. La société ASKARA se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le Progiciel notamment pour en corriger les erreurs ou anomalies.

Article 16. Propriété intellectuelle

Progiciel - La société ASKARA est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément du Progiciel, que ces éléments soient pris isolément ou ensemble, ce qui comprend les développements informatiques, les bases de données et les contenus du Progiciel, mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre de l’accès et l’utilisation du Progiciel par le Client.

Les présentes ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur le Progiciel. La mise à disposition temporaire du Progiciel dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du code de la propriété intellectuelle.

Bases de données – La société ASKARA est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les bases de données du Progiciel et dispose des droits relatifs à tout producteur d’une base de données. Le Client s’interdit en conséquence de :

1. Extraire, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données du Progiciel sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
2. Réutiliser, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données du Progiciel, quelle qu'en soit la forme, ce qui comprend la création de sa propre base de données par réutilisation des données du Progiciel.
3. Extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données du Progiciel lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

Contenus édités par la société ASKARA ou générés par le Progiciel - Les contenus du Progiciel édités par la société ASKARA ou générés par le Progiciel sont et demeurent la propriété exclusive de la société ASKARA. Le Client s’interdit de (i) représenter, (ii) reproduire ou (iii) de manière générale utiliser intégralement ou partiellement ces contenus sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société ASKARA, sauf dans les cas et aux conditions strictes prévues par l’article « Licence d’utilisation » des présentes. Tout document généré à l’aide du Progiciel de la société ASKARA devra porté la mention « Document rédigé le DATE par Askara et relu par Dr.NOM DE FAMILLE ».

Contenus créés par le Client – Le Client demeure seul et entièrement responsable des données créées ou transmises par le Client lors de l’utilisation du Progiciel et notamment de la qualité, de la licéité et de la pertinence de ces données. Le Client demeure par conséquent seul responsable de la conformité de ces données au regard de l’ensemble des dispositions légales et notamment des lois applicables en matière de propriété intellectuelle, de droit à l’image et de protection des données à caractère personnel. Si ces données comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à la société ASKARA qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombe au terme du« Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) », de la loi du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés” modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, du décret n° 2018-687 du 1er août 2018 et de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 adoptés pour intégrer le RGPD et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage fait desdites données. Dans tous les cas, le Client garantit la société ASKARA contre tout recours, plainte ou réclamation de tiers au titre des données transmises ou utilisées par le Client.

Utilisation de services tiers – L’utilisation du Progiciel peut nécessiter l’utilisation de services appartenant à des tiers, en particulier ceux de la société STRIPE concernant le paiement de tout Abonnement. Le Client s’engage à respecter l’intégralité des conditions contractuelles des tiers pour l’utilisation de ces services.

Sanctions - Le non-respect des stipulations du présent article peut constituer un acte de contrefaçon qui engage la responsabilité civile et/ou pénale du Client.

Article 17. Assistance technique

Un service d’assistance technique à l’utilisation du Progiciel est disponible pour le Client

Toute assistance technique facturée en complément de tout Abonnement, y compris de tout Abonnement gratuit, suivant les modalités financières de la société ASKARA en vigueur au jour de la demande d’assistance technique.

Article 18. Garantie 

Le Progiciel étant un progiciel standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre d'utilisateurs et non un logiciel spécifiquement développé pour les besoins du Client, la société ASKARA ne peut pas garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Client. La société ASKARA garantit uniquement que le Progiciel est conforme aux spécificités développées par la société ASKARA au jour de la souscription d’un Abonnement par le Client, sous réserve d’être correctement utilisé suivant les préconisations de la société ASKARA. Si le Client justifie que le Progiciel n’est pas conforme aux spécificités développées par la société ASKARA et aux préconisations de la société ASKARA, la société ASKARA pourra, à son choix, pour remédier aux vices :

1. Effectuer les corrections nécessaires sur le Progiciel ;
2. Modifier le Progiciel afin qu’il soit conforme aux préconisations de la société ASKARA ;
3. Ou résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation et rembourser le montant du prix payé durant le temps où le Progiciel est demeuré non conforme.

Toute garantie est exclue dans le cas où :

1. Le Client n’a pas respecté les préconisations de la société ASKARA ou s’il est intervenu lui-même ou a fait intervenir un tiers sur le Progiciel ;
2. Le Progiciel est combiné à tout autre logiciel ou, de manière générale, application.

La société ASKARA n’assume aucune autre garantie que celles mentionnées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment :

1. La société ASKARA n’est pas en mesure de garantir la continuité de l’accès et/ou de l’utilisation du Progiciel, exécuté à distance via Internet, ce que le Client reconnait. Le Client est averti par les présentes des aléas techniques inhérents à l’Internet, des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et reconnait les limites propres à toute connexion au réseau Internet qui peuvent ralentir l’accès ou l’utilisation du Progiciel. Le Client reconnait par ailleurs qu'il n'est pas possible de garantir que le Progiciel satisfera à des exigences de performance, de rentabilité ou qu'il fonctionnera sans discontinuité, ni bogue (« bug »), ni erreur.
2. La société ASKARA ne garantit aucunement l’adéquation, l’exactitude ou l’applicabilité des résultats obtenus lors de l’exploitation du Progiciel.
3. La société ASKARA déclare ne pas connaître de droits appartenant à des tiers (notamment droit d’auteur ou droit de brevet) autres que ceux qu’elle détient sur le Progiciel et n’accorde par voie de conséquence aucune garantie d’éviction.

Article 19. Inexécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Force majeure - La société ASKARA ou le Client ne peut être tenu responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux considérés comme des cas de force majeure par la jurisprudence ainsi que les guerre(s), trouble(s) social(aux), grève(s), situation(s) de lock-out, attentat(s), intempérie(s), épidémie(s), pandémie(s), tremblement(s) de terre, inondation(s), dégât(s) des eaux, incendie(s), blocage, interruption ou rupture du réseau Internet, blocage, interruption ou rupture du réseau électrique ou des moyens de communication (y compris les réseaux de communications électroniques ou télécommunications), de transport ou d'approvisionnement, piratage(s), pratique(s) de hacking ou tout boycott décidé par un État. L'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure. La suspension ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’une ou des obligations contractuelles ne pouvant être exécutées pendant le cas de force majeure, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition du cas de force majeure, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Exception d’inexécution - En cas de non-respect des conditions de paiement et/ou règlement, la société ASKARA se réserve le droit de suspendre l’accès et l’utilisation du Progiciel et, par voie de conséquence, l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des sommes dues par le Client, sans préjudice de l’application des autres sanctions prévues par le présent article.

Exécution forcée en nature - Par dérogation aux dispositions des articles 1221 et 1222 du code civil, le Client ne peut pas demander l’exécution forcée en nature de l’une des obligations de la société ASKARA en cas de manquement de la société ASKARA à l’une de ses obligations et notamment le Client ne peut pas (i) faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, (ii) détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci, (iii) demander à la société ASKARA le remboursement des sommes engagées à cette fin ou (iv) demander en justice que la société ASKARA avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Réduction du prix - Par dérogation aux dispositions de l’article 1223 du code civil, aucune réduction du prix au titre de l’accès et/ou de l’utilisation du Progiciel ne pourra intervenir en cas de mauvaise exécution ou inexécution par la société ASKARA d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

Résolution – Les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront résolues de plein droit et sans intervention d’un juge en cas de non-paiement par le Client de l’une des sommes dues à la société ASKARA à son échéance. La résolution sera acquise quinze (15) jours calendaires après mise en demeure du Client, faute pour le Client de s’être parfaitement et totalement exécuté dans ce délai. La mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle mentionne la présente clause. La société ASKARA peut à tout moment renoncer à cette résolution de plein droit pour se prévaloir des sanctions prévues à l’article 1217 du code civil.

Responsabilité - La société ASKARA est tenue uniquement à une obligation de moyens et non de résultat concernant toutes les obligations contractuelles de la société ASKARA prévues aux présentes. La responsabilité de la société ASKARA ne peut en conséquence être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée par le Client et sous les réserves mentionnées au présent article.

Responsabilité - Exclusion des dommages indirects – La responsabilité de la société ASKARA ne peut être engagée que pour les seuls dommages directs et prévisibles du Client, à l’exclusion de toutes pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout préjudice indirect reconnu par la jurisprudence, tout préjudice immatériel, tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte d’exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de commande, atteinte à l’image de marque, destruction ou détérioration de fichiers ou de programmes, perte d'une chance de quelque nature que ce soit, en relation ou provenant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l’une ou des obligations de la société ASKARA.

Responsabilité - Cas d’exclusion de toute responsabilité - La société ASKARA ne saurait, en outre, être tenue responsable :

1. Des conséquences de toute donnée identifiant un patient transmis par le Client lors de la génération d’un document par dictée vocale ;
2. De toutes données inexactes ou incomplètes transmises par le Client et de toutes conséquences de ces données inexactes telles que l’envoi d’un courriel à un mauvais destinataire ;
3. Des interruptions du Progiciel nécessitées par toute opération de maintenance ;
4. De la destruction accidentelle ou non de données par le Client ou un tiers ayant accédé au Progiciel et/ou utilisé le Progiciel au moyen des Identifiants de connexion du Client ;
5. Lors d’une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou un tiers nécessitant l’arrêt du Progiciel pour des raisons de sécurité ;
6. Du contenu des documents, données, informations ou autres transmises ou utilisées par le Client dans le Progiciel ou transitant sur la plateforme hébergeant le Progiciel ;
7. Des conséquences en cas de défaillance des équipements et notamment toute panne des supports physiques (ordinateur, téléphone, tablette, …) ou réseaux informatiques (Internet, …) du Client ou d’un tiers ;
8. Des conséquences en cas d’interruption, de baisse de service ou de défaillance du réseau Internet, des services d’accès à internet ou de tout opérateur public ou privé de communications électroniques ou télécommunications ;
9. Des conséquences en cas d’interruption, baisse de service ou défaillance de tout fournisseur public ou privé d’électricité ;
10. Des conséquences du non-respect des consignes données par la société ASKARA et notamment des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
11. En cas d’intrusion ou maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la société ASKARA ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
12. De manière générale, des dommages qui résulteraient du fait du Client, d’un tiers, d’une décision d’une autorité ou d’un cas de force majeure ;
13. De manière générale, des dommages indirects au sens de l’article 1231-4 du Code civil ou imprévisibles.

Responsabilité - Plafond d’indemnisation - En tout état de cause, si la responsabilité de la société ASKARA devait être engagée, la responsabilité de la société ASKARA ne peut être engagée que pour le seul dommage dont elle est directement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage, et l’indemnisation du Client est limitée tous dommages confondus au prix de l’Abonnement payé par le Client, même si le préjudice du Client s’avérait supérieur. Lorsque l’Abonnement est gratuit, le plafond d’indemnisation est limité à 1.000 (mille) euros. Ce plafond de réparation n'est pas applicable en cas de dol ou de faute lourde commise par la société ASKARA dans le cadre de l’exécution des présentes.

Responsabilité - Délais de saisine des juridictions - En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par la société ASKARA de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, cela quelle qu’en soit la cause, le Client doit saisir les tribunaux compétents d’une demande de réparation dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la date à laquelle le Client a eu pour la première fois connaissance de l’inexécution ou de la mauvaise exécution.

Article 20. Confidentialité

Le Client s'engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de l’Abonnement et sans limitation de durée après l'expiration de celles-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, toutes informations, données, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant la société ASKARA et les modalités de fonctionnement du Progiciel, auxquels le Client aurait pu avoir accès dans le cadre de l’accès et/ou l’utilisation du Progiciel à moins que lesdites informations, données, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Article 21. Cession des droits

Le droit d’accès et d’utilisation du Progiciel sont concédés « intuitu personae » au Client. Le Client s’interdit en conséquence de céder, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, même partiellement les droits et obligations des présentes à tous tiers, y compris à tout repreneur ou successeur de son activité, sans accord préalable et écrit de la société ASKARA.

Article 22. Convention de preuve

Les enregistrements informatisés conservés par la société ASKARA font foi des transmissions et traitements effectués.

Article 23. Données à caractère personnel

Données à caractère personnel traitées par la société ASKARA en qualité de « responsable du traitement » - Si les données renseignées par le Client lors de la souscription de l’Abonnement ou dans le cadre de l’utilisation du Progiciel comportent des données à caractère personnel le concernant, le Client est informé que ces données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé en tout ou partie par la société ASKARA, responsable du traitement. Le Client est invité à se reporter à la note d’information RGPD quant à la teneur de ces traitements notamment sur les finalités, bases légales, catégories de données concernées, durées de conservation et destinataires.

Données à caractère personnel traitées par le Client en qualité de « responsable du traitement » - Lorsque les données transmises aux fins d’utilisation du Progiciel comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à la société ASKARA qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme du « Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) », de la loi du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés” modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, du décret n° 2018-687 du 1er août 2018 et de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 adoptés pour intégrer le RGPD, et notamment qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données à caractère personnel.

À ce titre, le Client garantit la société ASKARA contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données à caractère personnel seraient traitées et hébergées via le Progiciel.

La société ASKARA est autorisée en tant que sous-traitante à traiter pour le compte du responsable de traitement, le Client, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services d’accès, d’utilisation, d’hébergement et de maintenance du Progiciel.

La nature des opérations réalisées sur les données consiste dans l’hébergement (stockage) des données et le cas échéant leur consultation de manière occasionnelle en cas de maintenance.

La ou les finalité(s) du traitement sont de permettre à la société ASKARA d’assurer l’accès, l’utilisation, l’hébergement, la maintenance et la sécurité des données exploitées dans le cadre de l’utilisation du Progiciel.

Les données à caractère personnel traitées sont toutes les données librement choisies par le Client.

Les catégories de personnes concernées peuvent être les patients du Client ou toute personne tierce.

La société ASKARA, en tant que sous-traitante de données personnelles, s'engage à :

1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
2. traiter, le cas échéant, les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement, le Client. Si la société ASKARA considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informera le Client. En outre, si la société ASKARA est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle s’engage à informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation du Progiciel par le Client ;
4. mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données, préserver l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel contenues dans le Progiciel ;
5. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel (i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
6. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
7. aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ;
8. notifier par mail au responsable de traitement, le Client, toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance ;
9. selon le choix du Client, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au Client au terme de l’Abonnement, et détruire les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel ou sauf lorsque la société ASKARA peut les conserver à des fins probatoires en cas de litige ;
10. mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par les dispositions légales applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

La société ASKARA a choisi un hébergeur de données de santé agréé au vu du savoir-faire et de la sécurité des données de ce prestataire. La société ASKARA peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, elle informera préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Le Client disposera alors d’un délai maximum de quinze (15) jours calendaires pour faire valoir ses observations. A défaut d’observation, le silence du Client vaut approbation du nouvel hébergeur.

Il appartient au responsable de traitement, le Client, de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Article 24. Résiliation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être résiliées par l’une ou l’autre des Parties, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse pendant plus de trente (30) jours, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

En outre, la société ASKARA pourra résilier de plein droit sans sommation, ni exécution de formalités et sans quelconque droit à indemnité pour le Client les présentes Conditions Générales d’Utilisation du seul fait de l'inexécution par le Client de l’une des obligations suivantes :

1. En cas de non-paiement à l’échéance de tout montant dû par le Client ;
2. En cas de non-respect des stipulations prévues à la clause « Licence d’utilisation » ou à la clause « Propriété intellectuelle » des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
3. En cas d’accès illégitime au Progiciel du fait d’un défaut de sécurité ou d’une faute du Client ;
4. En cas de non-respect des stipulations prévues à la clause « Confidentialité » des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
5. En cas de redressement ou liquidation judiciaire ou faillite du Client.

La résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation entraine l’interdiction pour le Client d’accéder et d’utiliser le Progiciel.

Article 25. Effets de la cessation des relations contractuelles

En cas de cessation des relations contractuelles et ce quelle qu'en soit la cause (expiration, résiliation, nullité, …), le Client s’engage à :

1. Ne plus accéder au Progiciel ;
2. Cesser immédiatement d’utiliser le Progiciel ;
3. Payer toute somme due à la société ASKARA.

En outre, les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion des présentes Conditions Générales d’Utilisation et jusqu'à sa résiliation pour quelle que cause que ce soit trouvant leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celle-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

Les clauses relatives à la « Licence d’utilisation », la « Propriété intellectuelle » et la « Confidentialité » demeureront en vigueur nonobstant toute cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour quelque cause que ce soit.

Article 26. Référence commerciale

Sauf mention contraire écrite du Client, le Client autorise la société ASKARA à mentionner sa dénomination sociale, sa marque, son logo ou son enseigne dans les listes de références de la société ASKARA ou à titre de communication à l’attention des prospects et/ou des clients de la société ASKARA (exemple : publication sur le site ou les réseaux sociaux de la société ASKARA).

Article 27. Modifications

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à la souscription de tout Abonnement, même gratuit, par le Client permettant d’avoir accès et/ou d’utiliser le Progiciel étant celle en vigueur à la date la souscription de l’Abonnement.

Article 28. Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

Article 29. Non renonciation

Le fait pour la société ASKARA de ne pas revendiquer l'application d'une stipulation quelconque des présentes ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par la société ASKARA à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes.

Article 30. Tolérance

Le fait pour la société ASKARA de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission du Client non conforme aux stipulations contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque au Client qui bénéficie d'une telle tolérance.

Article 31. Nullité, invalidité ou inapplicabilité d’une clause

Si une stipulation des présentes venait à être déclarée nulle, invalide, inapplicable ou sans objet notamment en vertu d’une loi, un règlement ou une décision judiciaire passée en force de chose jugée, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations des présentes demeureront en vigueur et garderont toute leur force et leur portée. La société ASKARA et le Client s’efforceront dans un délai de trois (3) mois à compter de l’évènement ayant entrainé la nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de la ou des stipulations, de s’accorder sur les termes d’une stipulation de remplacement respectant l’esprit et l’économie de la stipulation précédente et plus généralement des présentes, et conformément aux règles d’interprétation des articles 1188 et suivants du code civil.

Article 32. Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, la société ASKARA et le Client font élection de domicile respectivement à leur siège social. Toutes les notifications, pour être valides devront avoir été faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de domiciliation. Toute modification de l'adresse ou des coordonnées d'une partie devra être portée à la connaissance de l'autre Partie sans délai. A défaut, les notifications, correspondances ou télécopie adressées de bonne foi à la dernière adresse ou au dernier numéro connus seront réputées valables et emporteront les effets prévus aux présentes ou par les dispositions légales applicables.